Directive de pratique sur la désignation des intimés

(Available in English)

Ce document ne contient que des renseignements généraux, il ne s'agit pas d'une règle au sens des Règles de procédure du TDPO. Le TDPO peut changer sa façon de procéder pour désigner des intimés, s'il le juge approprié.

Qui désigner comme intimé

À la section 3 de la formule Requête, on vous demande de fournir le nom et les coordonnées de chaque intimé. Lorsque vous désignez un intimé, vous identifiez l'organisation et/ou la personne qui, selon vous, est légalement responsable de la discrimination que vous avez subie. Chaque organisation ou personne désignée comme intimée recevra la Requête, aura le droit de déposer une Défense et de participer à l'instance.

Désigner trop d'intimés ajoute à la complexité de la cause et peut en retarder le règlement. Pour éviter tout retard, il pourrait s'avérer utile d'obtenir des conseils juridiques. Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne offre des services juridiques, partout en Ontario, aux personnes qui ont été victimes de discrimination, ce qui est contraire au Code des droits de la personne de l'Ontario - www.hrlsc.on.ca.

Désigner des employés de l'organisation intimée :

Si une organisation est intimée, il n'est pas nécessaire, en général, de désigner aussi des employés à titre personnel qui ont agi dans l'exercice de leur emploi ou de leurs responsabilités [Code des droits de la personne, art. 46.3]. Ainsi, si vous désignez votre employeur comme intimé, il n'est pas nécessaire, en général, de désigner aussi votre supérieur comme intimé.

Aux termes de l'alinéa b) de la Règle 1.7, le TDPO peut rayer une partie. Le TDPO accueille en général les demandes visant à rayer des intimés à titre personnel lorsque l'organisation intimée est en mesure de répondre aux allégations. Les décisions rendues dans les arrêts Wallwork c. Toyota Manufacturing Inc., 2013 HRTO 982 et Chevalier c. A.P. Plasman Inc., 2013 HRTO 1030, décrivent, et suivent, la procédure du TDPO en la matière.

Il y a des exceptions. Par exemple, si :

• vous pensez que l'organisation intimée ne sera pas en mesure de répondre ou de remédier à l'infraction présumée au Code des droits de la personne;
• vous pensez qu'il existe une raison impérieuse de poursuivre l'instance contre la personne parce que sa conduite est au coeur du litige et qu'il peut être approprié d'accorder un recours spécialement contre cette personne. Ce pourrait être le cas si, selon vous, cette personne vous a harcelé au travail dans des circonstances telles que l'organisation ne pourrait être tenue responsable de sa conduite.

Désigner comme intimé un syndicat ou une association d'employés :

Le refus ou le défaut d'un syndicat ou d'une association de donner suite à une infraction aux droits de la personne, telle qu'adapter le lieu de travail aux besoins d'une personne handicapée, ne constitue pas en soi une infraction au Code. Il peut y avoir de nombreuses raisons, sans connotations discriminatoires, pour expliquer qu'un syndicat ait choisi de ne pas donner suite à une plainte pour infraction aux droits de la personne au nom d'un employé. La plainte doit être fondée sur des faits qui permettent d'établir que le défaut d'agir était motivé par la discrimination (voir l'arrêt Traversy c. Mississauga Professional Firefighters' Association, 2009 HRTO 996).

Renseignements sur les intimés

Vous devez fournir au TDPO les renseignements suivants sur chaque intimé :

• La dénomination sociale exacte et les coordonnées de chaque organisation que vous désignez comme intimée.
• Le nom au complet et les coordonnées de chaque personne que vous désignez comme intimé à titre personnel.

Lorsque l'intimé est le gouvernement

a) Ministère ou organisme du gouvernement de l'Ontario

Le TDPO entend les requêtes contre le gouvernement de l'Ontario. Lorsque vous désignez un ministère du gouvernement de l'Ontario comme intimé, vous devez utiliser la formule suivante :

Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, représentée par le ministère de (nom du ministère).

Si votre plainte vise un organisme, un conseil ou une commission du gouvernement de l'Ontario (par exemple, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario ou l'Agence ontarienne des eaux), donnez son nom officiel exact.

b) Gouvernement fédéral ou entreprise sous règlementation fédérale

Le Code des droits de la personne est une loi de l'Ontario et ne s'applique qu'aux situations et événements qui ont un lien avec l'Ontario ou sont de son ressort.

Le TDPO ne peut entendre les requêtes visant des organisations qui sont du ressort de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Par exemple :

• les ministères ou organismes du gouvernement fédéral (www.canada.ca/fr/gouvernement/min/index.html);
• les institutions fédérales, comme les forces armées;
• les banques à charte;
• les compagnies aériennes.

Les types d'entreprises qui suivent peuvent être du ressort de la CCDP plutôt que du TDPO si leurs activités s'étendent au-delà des frontières de l'Ontario :

• télécommunications (p. ex., compagnies de téléphone et câblodistributeurs, télédiffuseurs et stations de radio);
• transports (p. ex., entreprises de camionnage, de messagerie, d'autobus et de chemin de fer).

Il est parfois difficile de savoir s'il faut s'adresser à la CCDP ou au TDPO, car cela dépend de la nature de l'activité et non du lieu où l'organisation a été constituée en personne morale. Dans le doute, il pourrait être utile d'obtenir des conseils juridiques avant de déposer une requête.

Pour de plus amples renseignements sur le système fédéral de droits de la personne, communiquez avec l'organisme suivant :

Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater, 8^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1E1
Site Web: www.chrc-ccdp.ca
Tél. : 613 995-1151
Appels sans frais : 1 888 214-1090
ATS : 1 888 643-3304
Téléc. : 613 996-9661

Si vous avez besoin d'aide pour savoir qui désigner comme intimé, consultez le guide Avant le dépôt d'une requête du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP). Vous pouvez l'obtenir sur son site Web à : www.hrlsc.on.ca, ou en appelant le CAJDP aux numéros suivants :

Tél. : 416 597-4900
Appels sans frais : 1 866 625-5179
ATS : 416 597-4903
ATS sans frais : 1 866 612-8627